Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts locatifs sociaux. Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements comptant quatre pièces ou plus et, avec une minoration de 25 %, les logements de m… (extrait)
La loi SRU n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu’un nombre insuffisant de PLAI est produit. Afin d’inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, cet amendement propose de rétablir l'article 15 bis pour les sur-pondérer dans le décompte SRU. La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu’ils sont p… (extrait)