Amendement n° 1022 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y pallier, notamment en permettant un renforcement… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les dernières lois territoriales n’ont pas retiré à la commune sa clause générale de compétence, telle que fixée par la loi de 1884, l’AMRF constate qu’au vu de la volonté de prioriser les intercommunalités, la capacité d’action des communes est affaiblie et la prise d’initiatives empêchée. Or, les différents transferts de compétences en direction des EPCI empêchent aujourd’hui de plus en plus … (extrait)