Amendement n° 1026 de Mme Delphine Batho à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « publique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir des termes proches de la rédaction actuelle de l'article L.350-3 du code de l'environnement qui vise les alignements d'arbres et allées qui bordent les "voies de communication".