Amendement n° 1027 de Mme Lise Magnier à l'article 27 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées … (extrait)

L'exposé des motifs

Les propositions pour réaliser l’échange après enquête publique ont reçu un avis défavorable en commission comme pouvant apporter des complications aux communes. Il est proposé de réaliser cette information sans aucune complication pour les communes et sans frais d’enquête publique ce qui est appréciable pour les petites communes rurales. L’ information du public est nécessaire car ces chemins ont… (extrait)