Amendement n° 1029 de Mme Lise Magnier à l'article 27 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. »

L'exposé des motifs

La mention d’une qualité environnementale à l’alinéa 3 est insuffisante dans le cas d’échange d’un chemin rural arboré bordé de haies. Il convient de mentionner explicitement le remplacement de ces haies sans que la largeur utile aux croisements et dépassements ne soit réduite de ce fait.