Amendement n° 1030 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 73 quater b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 215-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ».

L'exposé des motifs

Le réseau PROCIVIS (Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété) représente les intérêts communs des SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété). Il consacre une part significative des dividendes des SACICAP et de leurs filiales immobilières à des missions sociales réalisées sous forme de préfinancement des aides publiques et de finance… (extrait)