Amendement n° 1034 de Mme Lise Magnier sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les chemins qui permettent de faire liaison à d’autres voies sont utiles et répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à un moment où les françaises et les français souhaitent de plus en plus accéder à la nature hors des routes. Cette disposition vise à les préserver, ce qui ne créé aucune contrainte pour les communes puisqu’elles n’ont aucune o… (extrait)