Amendement n° 1046 de M. Vincent Descoeur à l'article 48

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de membre associé. » II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « contribuant aux ressources de l’établissement » les mots : « ayant la quali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article entend renforcer le bénéfice des prestations du CEREMA en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment à travers une meilleure représentation des élus locaux au sein de la gouvernance de l’établissement. Néanmoins, à travers l’instauration d’une obligation de versement d’une contribution annuelle par toute collectivité territoriale souhaitant devenir… (extrait)