Amendement n° 1050 de M. Vincent Descoeur à l'article 4 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence zone d’activité économique. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique en raison de la suppression de l'intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses diff… (extrait)