Amendement n° 1051 de Mme Annie Chapelier à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les voies privées ainsi que les voies non-ouvertes à la circulation publique au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées et des voies non-ouvertes à la circulation publique dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres. L'article 544 du Titr… (extrait)