Amendement n° 1053 de Mme Annie Chapelier à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « esthétique », le mot : « intégrité »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase en remplaçant les mots : « l’esthétique de la composition » par les mots « l’intégrité de la composition ». Au moment de l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, il a été argumenté que « l’esthétique de la composition » était un terme utilisé par les architectes. Cependant, face aux doutes que laissent pe… (extrait)