Amendement n° 1054 de Mme Annie Chapelier à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot : « construction ».

L'exposé des motifs

Les termes : « les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » comprenant ainsi tout type d’aménagements ne permettent absolument pas de défendre une limitation de l’artificialisation et élargissent ainsi les risques d’abattage. Il est donc proposé de les remplacer par les termes : « projets de construction » plus précis et actuellement présents au sein de l’article L.350-3. Cet … (extrait)