Amendement n° 1059 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 350-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-4 ainsi rédigé : « Art. L. 350-4. - Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le fait de mettre en œuvre un projet sans avoir obtenu l’autorisation prévue au même article L. 350-3 ou sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de venir renforcer les dispositions prises au sein de l'article L350-3 du code de l'environnement afin de mieux protéger les allées et alignements d'arbres. Les autorisations pour déroger à l'interdiction d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un align… (extrait)