Amendement n° 1069 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1111-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 du projet de loi tel qu’il a été adopté par le Sénat. Dans cette rédaction, l’article 3 permet effectivement aux EPCI à fiscalité propre, avec l’accord express des communes membres, de déléguer leurs compétences à un département, une région, une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte. L’article permet également aux élus locaux de définir la… (extrait)