Amendement n° 1070 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131-20 du code de l’environnement, intègre des représentants des collectivités territoriales infra-régionales et leurs groupements compétentes en matière de transition énergétique et d’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit notamment de déléguer une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’ADEME aux régions, à travers un conventionnement. Cette mesure est bienvenue pour renforcer la capacité d’accompagnement des régions en faveur de projets innovants dans ces domaines à l’échelle de leur territoire, ces dernières jouant d’ores et déjà un rôle de planificateur essentiel. Cet am… (extrait)