Amendement n° 1092 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant de la même catégorie, dans l’élaboration des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences locales. Si cette inscription représente une avancée po… (extrait)