Amendement n° 1096 de Mme Sabine Thillaye à l'article 5 sexies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette expérimentation, visant à modifier l’exercice de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est certes bienvenue mais ne répond pas à la problématique telle que soulevée par les intercommunalités dans leur ensemble… (extrait)