Amendement n° 1128 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées ; » ; « c ter) Après le 3° , il est insérer un 4° ainsi rédigé : « « 4° En Corse, lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. … (extrait)

L'exposé des motifs

La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs ou réserves, notamment la réserve de Scandula, les bouches de Bunifaziu ou encore la vallée de la Restonica : c’est en tout 40 % des espaces protégés sur l’île. La prise en charge de telles problématiques doit être assurée par les acteurs les mieux placés pour y répondre, afin de préserver la faune et la flore menacées par la surfréquen… (extrait)