Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301-5-2, il est inséré un article L. 301-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 301-5-2-1. - I. - Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le département doit disposer d’un plan départemental de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302-10, d’un plan départemental d’actio… (extrait)
Cet amendement propose de reconnaître aux départements les plus actifs en matière de logement, à l’instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrés, la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Les départements devront être, pour ce faire, nécessairement dotés de documents de programmation et de planification (PDH, PDALPD, délégation des aides à la pierre) qui … (extrait)