Amendement n° 1144 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages et non pas seulement … (extrait)