Amendement n° 1163 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouvoir se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence.