Amendement n° 1176 de M. Ian Boucard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « ministre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » II. - En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15 et 23. III. - En conséquence, après le mot : « ministre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » IV.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les collectivités soient tenues informées, par le Premier ministre, des suites apportées à leur proposition d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires dans un délai de six mois. En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant ses p… (extrait)