Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La convention de délégation pe… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités. En effet, dans la procédure actuelle, les conventions de délégations sont décidées par décret. Ce processus, inutilement long ne permet pas une utilisation efficiente du mécanisme de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Ainsi, la modifi… (extrait)