Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La première partie du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique « Conférence de dialogue État-collectivités territoriales « Art. L. 1121-1. - Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 4 quater qui a été adopté par le Sénat. Ainsi, il est proposé d’insérer dans le projet de loi « 3DS » l’instauration auprès du préfet de département d’une instance composée de représentants de collectivités locales pouvant être saisie de tout différend sur l’interprétation d’une norme et chargée de contribuer au dialogue État-collectivités. … (extrait)