Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ». « 2° À l’article L. 112-1-2, le mot : « deux » est remplacé par le mot :… (extrait)
Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers, dite CDPENAF, pour assurer une meilleure représentation des élus communaux. Celle-ci est actuellement composée de nombreux représentants tels que ceux de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’… (extrait)