Amendement n° 1189 de M. Ian Boucard à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés de communes » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « , membres d’un même établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 ou à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat dès lors qu’elles ne bénéficient pas des moyens suffisants po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale des alinéas 2 et 3 de l’article 29 adopté par le Sénat pour permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des intercommunalités, et non pas aux seules communautés de communes, une assistance technique lorsque ceux-ci élaborent leur programme local de l'habitat. C’est une mesure d’équité vis-à-vis des EPCI et d’efficaci… (extrait)