Non soutenu.
I. - Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : « 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des … (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant aux Départements de laisser la compétence de gestion et de financement du revenu de solidarité active (RSA) à l’État. En effet, certains Département se retrouvent en difficulté pour le financement de cette aide sociale dont le coût a explosé ces dernières années. Dans ce cadre, mettre en place cette expérimentation, c’est permett… (extrait)