Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262-37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en application de l’article L. 262-40-1. » ; « 2° Après l’article L. 262-40, il est inséré un article L. 262-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-40-1. - Le prési… (extrait)
Le présent amendement vise à donner de nouveaux moyens au Président du Conseil Départemental afin de permettre un meilleur contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA. Ainsi, le Président du Conseil départemental pourrait, dans l’exercice des missions de contrôle du RSA, demander à chaque bénéficiaire la transmission de documents et d’informations nécessaires à l’étude et à la vérification … (extrait)