Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la seconde occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comit… (extrait)
Le présent amendement est issu de la proposition de loi présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel. Il vise à donner la possibilité aux départements de définir et mettre en œuvre un régime d’aide propre en matière d’agriculture et de pêche. Cela permettrait aux départements de subventionner les organisations de producteurs ainsi que les comités de pêche par le biais de la mise en place préala… (extrait)