Non soutenu.
Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. - Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice de… (extrait)
Le présent amendement vise à prévenir et à évaluer l’évolution des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales. En effet, il est nécessaire d’éviter une sous compensation des transferts de compétences. C’est pourquoi, la commission, prévue à l’article L.1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, devra procéder à un réexamen régulier des… (extrait)