Amendement n° 1196 de M. Ian Boucard à l'article 43 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les dépenses de solidarité sociale réalisées par les collectivités territoriales de tout objectif national visant à encadrer des dépenses réelles de fonctionnement. En effet, cette exclusion doit prendre en compte l’instabilité des dépenses sociales obligatoires réalisées par les collectivités au nom de l’Etat et qui ne sauraient être mises sur le même plan que… (extrait)