Rejeté.
Le 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires, notamment durant la crise sanitaire, pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande. En effet, de nombreux maires ont été dans l’obligation de contourner la loi pour participer à des groupements de commande, notamment dans le cadre de l’approvisionnement en masques des agents et de la po… (extrait)