Amendement n° 1198 de M. Ian Boucard à l'article 59 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432-1. - Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1 et dans le respect des engagements internationaux de la France, tout département frontalier est chargé d’organiser sur son territoire, en qualité de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des départements frontaliers de bénéficier des prérogatives dont dispose la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). En effet, au même titre que la CEA, les départements frontaliers font face à des enjeux particuliers s’agissant de la coopération transfrontalière qui justifient l’attribution de compétences différentes. Ainsi, cela permettra à tout… (extrait)