Non soutenu.
Supprimer cet article.
L’article 65 de ce Projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Or, un rapport à ce sujet a été rendu en 2018 par un groupe de travail. Le Gouvernement a donc eu tout le temps nécessaire pour élaborer un projet de loi. Une fois de plus le Gouvernement exclut le Parlement de tout débat en voulant passer par voie d… (extrait)