Amendement n° 1200 de M. Ian Boucard à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ».

L'exposé des motifs

L’article 73 ter, introduit par le Sénat, a pour objet de clarifier les conditions d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts et au délit de prise illégale d’intérêt pour les élus locaux qui représentent une collectivité territoriale au sein des organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé. Ainsi, il est proposé d’écarter de tout risque pénal les élus siégeant da… (extrait)