Amendement n° 1201 de M. Ian Boucard à l'article 74 quinquies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »

L'exposé des motifs

L’emplacement de l’Hôtel de région est déterminé par le Conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 qui a introduit l’article L. 4132-5 du Code général des collectivités territoriales. Cet amendement propose donc que l’emplacement de l’Hôtel du département soit déterminé lui aussi par l’assemblée délibérante qui y siège, en l’espèce le Conseil départemental.