Amendement n° 1204 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».

L'exposé des motifs

Dans la lignée du rapport de la MECSS, le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, de représentants des collectivités … (extrait)