Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14. III. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 414-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État détermine également le seuil minimal de surfaces terrestres au-delà duquel… (extrait)
Cet amendement étend, en réponse à la demande formulée par certaines régions disposant d’une façade maritime, le transfert prévu aux sites mixtes, soit les sites comprenant à la fois des espaces terrestres et des espaces marins. En effet s’il est compréhensible que les sites Natura 2000 exclusivement maritimes, par nature localisés sur le domaine public maritime de l’Etat, puissent continuer à rel… (extrait)