Amendement n° 1209 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433-1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit la proposition n° 17 du rapport de la MECSS : « Intégrer Santé Publique France au sein du CNP ». En effet, le rapport de la MECSS sur les ARS souligne que la composition du CNP pourrait utilement évoluer, afin d’y intégrer Santé publique France. Cela pourrait constituer un premier élément de réponse aux problèmes d’articulation rencontrés en région entre Santé publique Franc… (extrait)