Amendement n° 1210 de M. Mickaël Nogal à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 33 % », les mots : « mentionnées au premier alinéa du VII »