Non soutenu.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre le département, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon afin de répartir entre ces collectivités et groupements les autoroutes, les routes ou les portions de voies énumérées dans le décret mentionné audit prem… (extrait)
Cette réécriture de l’article 6 vise à supprimer la possibilité de transferts d’autoroutes, de routes ou de portions de voie non concédées aux Régions prévue à l’article 7 du présent projet de loi. Les Départements sont en effet pleinement reconnus en matière d’exploitation et de gestion de du domaine routier et c’est à ce titre que cette rédaction propose, en cas de désaccord persistant entre les… (extrait)