Amendement n° 1212 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion de voie non concédée, la demande du département prévaut. »

L'exposé des motifs

À la différence des Régions, les Départements sont pleinement reconnus en matière d’exploitation et de gestion du domaine routier. À ce titre, cet amendement de repli propose qu’en cas de désaccord persistant entre les différentes collectivités territoriales concernées lors de la phase de concertation prévue, l’avis des Départements prévaut sur celui des métropoles et, le cas échéant, de la métrop… (extrait)