Amendement n° 1214 de M. Hervé Saulignac à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Corse, » insérer les mots : « et du conseil départemental » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV ter. - Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, par la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Les zones Natura 2000, en ce qu’elles constituent des outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, doivent être gérées et protégées au plus près de l’échelon territorial. Les Départements, de par leur taille et leur mode de fonctionnement, représentent l’échelon décentralisé idoine pour assurer une bonne gestion de proximité de ces sites protégés, tout en leur… (extrait)