Amendement n° 1217 de M. Mickaël Nogal à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ». II. - En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots « l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence », les mots : « le titulaire initial du droit de préemption ». III. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ayant fait l’objet du présent », les mots : « concerné par ce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose plusieurs évolutions rédactionnelles et ajuste le lien de l’insertion proposée dans l’article.