Amendement n° 1218 de M. Mickaël Nogal à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique : du fait de la suppression de l’alinéa 9, l’alinéa 10 devient le nouvel alinéa 9.