Amendement n° 1224 de Mme Sandrine Josso à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 10 % pour les communes littorales, définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, lorsqu’il existe une contrainte de constructibilité résultant de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, définie à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, et que leur parc de logements existant justifie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes de constructibilité imposées aux 1212 communes littorales dans la fixation d’un taux légal de logement locatifs sociaux. Ce taux ne peut être appliqué à toutes les communes indifféremment. Les capacités de constructibilité dans les communes littorales sont plus faibles. Les constructions et installations sont interdites sur une bande l… (extrait)