Amendement n° 1228 de M. Mickaël Nogal à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « la » insérer les mots : « durée restante de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « partielle ».