Amendement n° 1232 (Rect) de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % », les mots : « mentionnées au 1° du VII ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.