Amendement n° 1233 de M. Mickaël Nogal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % », les mots : « mentionnées au 2° du VII ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.