Adopté.
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal », les mots : « dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».
Rédactionnel.